Avec l’entrée en vigueur, en mai prochain, de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, nous avons posé quatre questions à Nicolas Gravit, le président de l’Union des Aménageurs (UNAM).
« On ne peut que saluer la vraie prise en considération
de la place de l’aménagement dans la fabrique du logement »
Pour vous, qu’est-ce que la loi Huwart de novembre 2025, qui entrera en vigueur en mai prochain, changera concrètement ? Pour le logement ? Pour l’aménagement ?
Pour le logement, la loi va introduire beaucoup de dérogations sans une vision d’ensemble. Cela pourra dépanner, mais cela ne sera pas suffisant.
Pour l’aménagement, on peut saluer la généralisation du permis multisites, qui permettra de débloquer des situations opérationnelles difficiles à équilibrer, ainsi que la naissance des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de renouvellement urbain. Ces dernières ainsi que les opérations de transformations urbaines auront le mérite de mettre en lumière des zones difficiles d’approche, mais dont le traitement sera inévitablement nécessaire pour résoudre l’équation du besoin en logement dans le contexte de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
De façon plus globale, la loi Huwart va autoriser de petites évolutions qui permettront de gagner un peu de temps par-ci par-là sur la procédure et la sécuriser. Il y aura moins de cas de révision de Plan Local D'urbanisme (PLU), des possibilités de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les évolutions de PLU et les règles opposables aux permis modificatifs seront les mêmes que celles opposables aux permis initiaux pour plus de cohérence.
Concrètement, quelles seront les conséquences sur les grandes règles et dans la pratique ?
Le permis d’aménager multisites est une véritable évolution dans la pratique. Il va falloir que chacun se l’approprie, car c’est une nouvelle façon d’aborder l’outil « permis d’aménager », qui va permettre une nouvelle approche des opérations, notamment pour les équilibres économiques.
On note que la tendance globale est de favoriser la densification. Il va falloir désormais trouver l’équilibre d’une densité acceptable avec les élus et les conseils municipaux, qui vont évoluer dans les prochaines semaines.
Selon vous, cette évolution législative et réglementaire va-t-elle assez loin ou trop loin ?
Cette évolution législative apporte quelques réponses, mais pas de vision d’ensemble. En jouant sur les dérogations, on résout quelques problèmes, mais parallèlement on introduit un manque de lisibilité des règles applicables.
Cependant, il faut saluer la vraie prise en considération de la place de l’aménagement dans la fabrique du logement, que ce soit à travers le permis d’aménager multisites ou la création des OAP renouvellement urbain et des opérations de transformations urbaines. Le besoin d’une vision à l’échelle d’un secteur entier, avec l’intégration de l’analyse du besoin en équipement public, a été entendu.
À vos yeux, reste-t-il encore des chantiers à ouvrir pour faciliter un aménagement durable et accessible ?
Deux axes principaux restent à traiter. Tout d’abord une opération n’est pas réussie si les ménages ne peuvent pas y accéder. À ce titre et afin de favoriser un aménagement durable et abordable, l’Union des Aménageurs plaide pour une TVA à taux réduit dans les secteurs proches des gares ou en recyclage urbain.
Ensuite, il y a un véritable besoin de réflexion sur la cohabitation entre le code de l’Urbanisme et le code de l’Environnement. Les deux législations interagissent, ont des impacts l’une sur l’autre, mais dépendent d’administrations distinctes, avec des calendriers opérationnels différents et pas toujours compatibles. Même au sein du droit de l’Environnement, certains enjeux peuvent se télescoper, avec parfois des arbitrages qui ne sont pas pris. L’UNAM appelle ici à la création d’un guichet unique pour les opérations d’aménagement, un interlocuteur qui puisse faire le lien entre l’ensemble des services concernés par une opération d’aménagement.
