L’extension du champ de compétences de la procédure de débat public :

Un projet de décret relatif aux projets, plans et programmes susceptibles de faire l’objet d’un débat public est en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement jusqu’au 30 novembre 2011.

Les deux objectifs de ce décret sont l’extension de la liste des projets devant être rendus publics ou devant faire l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que la possibilité d’organiser un débat public relatif aux orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques.

Ce décret prévoit l’ajout de trois catégories de projets à la liste des installations soumises à débat public : les installations de traitement des déchets (hors déchets inertes) d’une capacité supérieure à 500.000 t/an; les installations de stockage souterrain de CO2 d’une capacité supérieure à 15 millions de tonnes; les installations de production d’électricité utilisant l’énergie du charbon d’une capacité supérieure à 800 MWth.
Le texte prévoit également que les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, socle de la « trame verte et bleue », pourront faire l’objet d’une saisine de la Commission Nationale du Débat Public.

Du 2 au 30 novembre 2011, vous pouvez adresser vos remarques à l’adresse suivante :
participation.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

Pour en savoir plus :
Site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement